| Titre : | Jurisprudence. Reconnaissance de faute inexcusable (2020) |
| Auteurs : | Clémence Repellin-Samuel, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Prévention BTP (240, avril 2020) |
| Descripteurs : | chute / droit du travail / droit pénal / employeur / métier : bâtiment et travaux publics |
| Résumé : | Fiche pratique. Exception au délai légal de deux ans pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de l'employeur lorsqu'une action au pénal est en cours. |
| Nature du document : | documentaire |
| En ligne : | http://preventionbtp.fr |
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