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droit communautaireSynonyme(s)droit des communautés européennes droit européenVoir aussi |
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Définition et explication de cette loi régissant le droit d'accès aux données personnelles sur le web et notamment le rôle des cookies.Article : texte imprimé
Benoît Richard, Auteur |Transposer les directives européennes dans le droit national ne va pas de soi. Une étude classe les pays en quatre groupes selon leur degré de respect de ces règles communautaires.
