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Article : texte imprimé
Marie Boëton, Auteur |Christian Estrosi, maire de Nice et ancien ministre, a déposé début janvier à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à réduire la majorité pénale de 18 à 16 ans. Quid de ce débat à rebondissements ?Article : texte imprimé
Fiche pratique. Les conséquences d'une condamnation au pénal pour homicide involontaire d'un employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable au civil.Article : texte imprimé
Clémence Repellin-Samuel, Auteur |Fiche pratique. Exception au délai légal de deux ans pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de l'employeur lorsqu'une action au pénal est en cours.
